Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Radiation pour inaction : enjeux de diligence procédurale en matière sociale
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [X] [D] a engagé une procédure contre l’Organisme [1], représentée par son avocat Me [Z] au barreau de Nancy. L’affaire a été inscrite au rôle de la Cour d’Appel de Nancy, Chambre Sociale, sous le numéro RG 24/01124. Procédure judiciaireLe Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nancy a rendu un jugement le 29 mai 2024. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été effectuée le 10 juin 2024. Cependant, l’affaire n’était pas prête à être plaidée. Absence de conclusionsL’appelant, bien qu’ayant été convoqué le 14 octobre 2024 avec un calendrier de procédure, n’a pas déposé d’observations écrites avant la date limite fixée au 4 décembre 2024. Cette absence de réponse a conduit à la décision de radiation de l’affaire. Décision de radiationEn application des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile, la radiation de l’affaire a été prononcée. La Cour a stipulé que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après la soumission d’un bordereau de communication de pièces et d’un exposé écrit des demandes de l’appelant. Diligences requisesLa Cour a précisé que ces diligences doivent être effectuées sous peine de péremption d’instance. La décision a été officialisée le 7 janvier 2025 par la Présidente de la Chambre Sociale. |
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale – section 1
ORDONNANCE DE RADIATION
/ 2025
N° RG 24/01124 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FL4C
Minute numéro :
PARTIES EN CAUSE :
Madame [X] [D], assistée de Me [Z], avocat au barreau de NANCY
c/
Organisme [1]
Nous, Mme [F], Présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;
Vu le jugement rendu le 29 mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY ;
Vu la déclaration d’appel en date du 10 juin 2024 ;
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale – section 1
ORDONNANCE DE RADIATION
/ 2025
N° RG 24/01124 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FL4C
Minute numéro :
PARTIES EN CAUSE :
Madame [X] [D], assistée de Me [Z], avocat au barreau de NANCY
c/
Organisme [1]
Nous, Mme [F], Présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;
Vu le jugement rendu le 29 mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY ;
Vu la déclaration d’appel en date du 10 juin 2024 ;
Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, bien que convoqué le 14/10/24 avec calendrier de procédure lui demandant de conclure pour le 4 décembre 2024, l’appelant n’a pas déposé d’observations écrites ;
Qu’il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
EN CONSÉQUENCE :
Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel et ne pourra être remise au rôle qu’au vu du bordereau de communication de pièces et d’un exposé écrit des demandes de l’appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ;
Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d’instance ;
Fait à [Localité 2], le 07 Janvier 2025
La Présidente de la Chambre Sociale
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