Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Condition de la dégénérescence de marque
→ RésuméLa dégénérescence de marque survient lorsque celle-ci devient la désignation usuelle d’un produit ou service, entraînant la déchéance des droits du titulaire. Selon l’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut résulter de l’activité ou de l’inactivité du propriétaire. Dans une affaire jugée, les termes ‘Buckfast’ et ‘Buck’ ont été considérés comme usuels pour désigner un type d’abeilles. Cependant, le titulaire de la marque a démontré qu’il avait pris des mesures pour défendre ses droits, empêchant ainsi la déchéance de sa marque malgré la vulgarisation des termes associés.
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Dégénérescence de marque
L’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. L’article 12 paragraphe 2 de la directive européenne n° 89/104 précise qu’encourt la déchéance la marque devenue usuelle par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire ».
Action du titulaire de la marque
En l’espèce, il a été jugé que si les termes ‘Buckfast’ et ‘Buck’ sont devenus au fur et à mesure du temps des termes usuels pour désigner un type d’abeilles issu d’un travail de sélection et de croisement entres des individus appartenant à des races d’abeilles, ce phénomène ne peut être considéré comme le fait du titulaire de la marque déposée ‘Buckfast’ dans la mesure où il a régulièrement effectué des actes propres à la défendre et à empêcher qu’elle soit utilisée par d’autres apiculteurs. Le titulaire a ainsi toujours défendu sa marque et réagi face à cette vulgarisation des termes qui en constituent le support, ou qui l’évoquent clairement.
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