Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Désistement et acquiescement : une issue conclue par les parties.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un litige entre un salarié et une entreprise de gardiennage, entretien et télésurveillance. Le jugement initial a été rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint Die des Vosges le 17 juillet 2024. Le salarié, représenté par son avocat, a décidé de faire appel de cette décision. Désistement de l’appelLe 23 janvier 2025, le salarié a informé le greffe de son intention de se désister de son appel, par l’intermédiaire de son avocat. Ce désistement a été formalisé par un courrier reçu au greffe, mettant ainsi fin à la procédure d’appel. Acceptation du désistement par l’entrepriseL’entreprise, également représentée par son avocat, a accepté le désistement du salarié par un courrier daté du 29 janvier 2025. Cette acceptation a permis de clore le litige sans aller plus loin dans la procédure d’appel. Conséquences juridiques du désistementLe désistement d’appel a entraîné l’extinction de l’instance, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Ce désistement est également considéré comme un acquiescement au jugement initial rendu par le Conseil de Prud’hommes. Frais de l’instanceIl est rappelé que, sauf convention contraire, le désistement implique que le salarié devra prendre en charge les frais liés à l’instance qui a été éteinte. Possibilité de recoursEnfin, il est précisé que la présente ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de quinze jours à compter de sa date. |
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 24/02076 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FODB
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [G] [V], représentée par Me [S], avocat au barreau d’EPINAL
c/
S.A.R.L. SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE, ENTRETIEN ET T ELESURVEILLANCE GARENTEL SGS 88 ayant son siège social [Adresse 1] à 88000 EPINAL, représentée par Me [R], avocat au barreau de STRASBOURG
Nous, [I] [T], Conseiller, assisté de [C] [X], Greffier;
Vu le jugement rendu le 17 juillet 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT DIE DES VOSGES ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [G] [V], représentée par Me Laurianne BERG de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocate au barreau d’EPINAL, à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT DIE DES VOSGES dans une instance l’opposant à la SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE, ENTRETIEN ET TELESURVEILLANCE GARENTEL SGS 88 ayant son siège social [Adresse 1] à 88000 EPINAL, représentée par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG ;
Vu le courrier daté du 23 janvier 2025, reçu au greffe par RPVA, aux termes duquel Monsieur [G] [V], représenté par Me Laurianne BERG, avocat au barreau d’EPINAL indique se désister de son appel ;
Vu le courrier daté du 29 janvier 2025, reçu au greffe par RPVA, aux termes duquel la SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE, ENTRETIEN ET TELESURVEILLANCE GARENTEL SGS 88 , représentée par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, indique accepter ce désistement ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 2], le 06 Février 2025 Le Conseiller de la mise en état
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