Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Non-respect des délais de dépôt des conclusions en procédure civile
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, l’appelant, en tant que partie ayant interjeté appel, était tenu de respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe. Non-respect des délaisL’appelant n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti d’un mois, à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, qui a été envoyé par le RPVA le 03 décembre 2024. Décision du tribunalEn raison de ce non-respect des délais, le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de l’appelant. Conséquences financièresEn outre, le tribunal a condamné l’appelant aux dépens, ce qui implique qu’il devra supporter les frais liés à cette procédure judiciaire. Date et autorité judiciaireCette décision a été rendue à Nancy, le 05 février 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect
Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY en date du 07 octobre [Immatriculation 1]/00089
Minute : 25/00279
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 24/02338 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FOUP
APPELANT(S) :
S.A.S.U. SHOP YOUR CAR 75 représentée par son Président pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Monsieur [M] [J]
Représentant : M. [G] [N] – Défenseur syndical
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller près la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu les articles 906 à 906-3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens.
NANCY, le 05 Février 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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