Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Radiation d’une procédure de redressement judiciaire
→ RésuméOuverture de la Procédure de Redressement JudiciaireLa procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de RadiationUn avocat représentant une partie impliquée dans l’affaire a formulé une demande de radiation. Cette demande vise à retirer l’affaire du registre des affaires en cours, en raison de certaines irrégularités ou manquements dans le processus judiciaire. Décision de RadiationLa cour a statué par un arrêt de défaut, prononcé publiquement, et a ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision signifie que l’affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais elle n’empêche pas la poursuite de l’instance si des justifications adéquates sont fournies concernant les diligences non accomplies. Signatures et Validation de la DécisionL’arrêt a été signé par un conseiller faisant fonction de président à la Cour d’Appel de Nancy, ainsi que par un greffier. Cela valide officiellement la décision de radiation et assure que toutes les procédures ont été respectées dans le cadre de cette affaire. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D’APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 05 FEVRIER 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/01054 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FLWN
Décision déférée à la Cour :
ordonnance du Président du TC de [Localité 2], R.G. n° 2024.2730, en date du 22 avril 2024,
APPELANTE :
S.A.S. SMARTECO prise en la personne de son représentant légal pour ce domicili , [Adresse 4]
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.S. ECO [Localité 3] AVOLD prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 1]
régulièrement saisie par exploit d’huissier du 21/06/24 ( procès verbal de recherches infructueuses) et n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire, Président d’audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l’issue des débats, le magistrat honoraire faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Février 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller faisant fonction de président à la cinquième chambre commerciale , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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Vu le jument d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 21/11/2024 prononcé par le tribunal de commerce de Briey
Vu la demande de radiation de Me [R] ;
Qu’il convient de prononcer la radiation ;
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