Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Joindre des procédures en cours pour une meilleure gestion des dossiers.
→ RésuméContexte de la ProcédureLa présente affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00587 et N° Portalis DBVR-V-B7I-FKVK. Elle concerne une procédure en instance d’appel qui nécessite une attention particulière. Articles de RéférenceLes articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, soulignant les règles et les procédures applicables à la situation en cours. Jonction des ProcéduresIl a été décidé de joindre la présente affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée sous le numéro 24/00554. Cette jonction vise à simplifier le traitement des deux affaires en les regroupant sous un même numéro. Décision FinaleLa décision de jonction a été prise à [Localité 1] le 05 Février 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état, afin d’assurer une gestion cohérente et efficace des procédures en cours. |
COUR D’APPEL DE NANCY
2ème Chambre Contentieux
ORDONNANCE DE JONCTION
N° /2025
N° RG 24/00587 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKVK joint au dossier 24/00554
APPELANT
S.A.S. CONTITRADE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
INTIMES
Monsieur [T] [O]
Représentant : Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY
Madame [B] [Z]
Représentant : Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY
CPAM DE HAUTE MARNE
Représentant : Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY
S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
Caisse CPAM DE LA HAUTE MARNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
S.A.S. TRATEL
Représentant : Me Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY
Nous, Francis MARTIN, Président de chambre de Cour d’Appel de NANCY, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00587 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKVK ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00587 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKVK et 24/00554 sous le numéro 24/00554 ;
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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