Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance judiciaire
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelante, en tant que partie ayant interjeté appel, a formé une déclaration de désistement le 13 janvier 2025 concernant l’appel qu’elle avait introduit le 12 décembre 2024. Cet appel visait à contester une décision rendue par le tribunal judiciaire de Verdun le 18 octobre 2024. Conformité aux dispositions légalesConformément aux articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile, le désistement de l’appel a été effectué sans réserve. Il est important de noter qu’aucune autre partie, qu’il s’agisse d’un appelant incident ou d’une demande incidente, n’a été formulée avant ce désistement. Conséquences du désistementLe désistement de l’appel entraîne un acquiescement au jugement initial et conduit à l’extinction de l’instance. Par conséquent, la cour a pris acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Condamnation aux dépensEn conclusion, l’appelante a été condamnée aux dépens liés à cette procédure. Fait à [Localité 1], le 04 février 2025. |
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 18 octobre 2024 – RG 23/00629
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 270/25
N° RG 24/02554 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FPEM
APPELANTE :
S.A. PACIFICA
Représentant : Me Joëlle FONTAINE de l’AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
Monsieur [V] [I]
Représentant : Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que par écritures reçues le 13 Janvier 2025, l’appelante déclare se désister de son appel interjeté le 12 Décembre 2024 contre une décision rendue le 18 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de VERDUN ;
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
Laisser un commentaire