Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les frais associés.
→ RésuméDésistement d’appel et dessaisissement de la CourPar l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance. Acquiescement au jugementCe désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Conséquences du désistementPar ces motifs, il est constaté l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement. Frais de l’instance éteinteIl est rappelé qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Recours contre l’ordonnanceIl est également rappelé que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Date et signatureFait à [Localité 3], le 29 Janvier 2025. Le Président de chambre. |
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale – Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/01903 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FNV6
Minute num °236/2025
PARTIES EN CAUSE :
Madame [N] [L], représentée par Me [B], avocat au barreau de la MEUSE
c/
[1]
Représentée par Madame [U] [G], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation
Nous, Mme BOUC, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrate chargée d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 16 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC ;
Vu l’appel interjeté par Madame [N] [L], représentée par Me Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, avocat au barreau de la MEUSE, à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC dans une instance l’opposant à la [2],
Vu le courrier daté du 28 Janvier 2025 aux termes duquel Madame [N] [L], représentée par Me [F] [X] indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
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