Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nancy

Thématique : Résiliation du contrat d’affichage publicitaire

La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire relève de la compétence des tribunaux de commerce.

Compétence des tribunaux de commerce

L’article L. 721-3 du code de
commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1°) des
contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,
entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2°)
de celles relatives aux sociétés commerciales ; 3°) de celles relatives aux
actes de commerce entre toutes personnes. En l’espèce, les parties au contrat étaient
des sociétés commerciales, compte tenu de leur statut et de la nature de leurs
activités. Le litige né de l’exécution ou de la résiliation du contrat de vente
d’espaces publicitaires relevait par conséquent de la compétence d’attribution
du tribunal de commerce, et non de celle du tribunal d’instance.

Impact du droit de rétractation

Concluant à la compétence
matérielle du tribunal d’instance, l’annonceur a fait valoir qu’il était en
droit d’exercer son droit de rétractation, tel que prévu par l’article L121-1
du code de la consommation ; or, l’exercice éventuel de la faculté de
rétractation prévue par ce texte est sans emport sur la compétence du tribunal
de commerce pour trancher les contestations relatives aux sociétés commerciales.
Par ailleurs, la détermination de la compétence de la juridiction commerciale
découle directement de la qualité de société commerciale et non l’objet du
contrat. Il importe donc peu que celui-ci fût conclu dans le cadre de la
promotion publicitaire des prestations de la société et non directement pour
l’exercice de son activité.

Clause attributive de juridiction

Par ailleurs, le contrat d’affichage
publicitaire conclu stipulait une clause attributive de compétence. En application
de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou
indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non
écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes
contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très
apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Le contrat comportait une clause
attributive de compétence territoriale rédigée ainsi : «Tous litiges ou contestations dont le
présent contrat et les présente conditions générales de vente seront les
causes, les objets ou les conséquences, relèveront de la seule compétence du
tribunal de commerce de Nice auquel il est fait attribution de juridiction :
les signataires du présent contrat ont pris connaissance des dispositions de
l’article 48 du code de procédure et considèrent que la présente clause est
lisible et non équivoque».

Cette clause attributive de compétence territoriale du tribunal de commerce de Nice a été expressément convenue par les parties en leur qualité respective de commerçant ; celle-ci attribue en effet au tribunal de commerce de Nice, la compétence pour connaître des litiges nés de l’exécution ou de la résiliation du contrat de vente d’espaces publicitaires réservés à la promotion des activités de l’annonceur. Cette clause attributive de compétence figure de manière très apparente au contrat ; cet article s’insère en effet parmi les huit articles énumérant les conditions générales de la vente ; la clause litigieuse est par ailleurs rédigée en des termes très explicites qui ne laissent aucun doute sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nice qui a été désigné sans ambivalence d’un commun accord entre les parties.  Télécharger la décision