L’exploitant d’un bar restaurant qui ne s’acquitte pas de ses redevances SPRE commet une faute détachable de ses fonctions de gérant, pouvant entraîner une condamnation solidaire avec sa société. En effet, un gérant a été tenu responsable pour ne pas avoir fourni les documents comptables requis, violant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Malgré les mises en demeure, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour régulariser la situation, commettant une faute intentionnelle incompatible avec ses fonctions. La SPRE, chargée de percevoir les rémunérations dues aux artistes, exige la transparence comptable des établissements diffusant de la musique.