Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nancy

Thématique : Redevance SPRE : faute détachable du gérant

Faute de gestion

L’exploitant d’un bar restaurant qui ne paie pas ses redevances SPRE commet bien une faute détachable de ses fonctions de gérant et peut être condamné solidairement avec sa société. Une société a ainsi été condamnée solidairement avec son gérant, pour ne pas avoir remis à la SPRE, en violation des articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les documents comptables permettant de calculer les sommes dues en distinguant entre les recettes générées par les différentes activités de l’établissement.

Responsabilité du gérant

Le gérant de la société a engagé sa responsabilité personnelle envers la SPRE. Malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, le gérant n’a accompli aucune diligence pour que la société  se mette en conformité avec ses obligations, d’une part en produisant les pièces comptables et fiscales nécessaires au calcul des sommes dues, d’autre part en payant ces sommes. Celui-ci a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice de ses fonctions de dirigeant.

Sonorisation des établissements de nuit

La société exploitait un établissement diffusant, le soir et la nuit, une musique d’ambiance. Le gérant a fait valoir sans succès que la diffusion de phonogrammes dans son établissement relevait de la réglementation applicable aux établissements diffusant une musique de sonorisation constituant une composante accessoire à l’activité commerciale, et non de la réglementation applicable aux bars à ambiance musicale diffusant de la musique amplifiée constituant une composante essentielle de l’activité commercial.

L’agent assermenté de la SPRE qui s’est rendu dans l’établissement a constaté que la musique était diffusée à un niveau sonore élevé et plusieurs sites internet (Cityvox, Facebook …) consacrés à l’établissement présentaient le lieu comme « un bar à l’ambiance lounge, DJ le soir ».

Missions de la SPRE

La Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SPRE) a pour mission légale de percevoir sous le contrôle du ministère de la culture la rémunération due aux artistes-interprètes par les établissements qui diffusent publiquement à des fins commerciales des phonogrammes, qu’il s’agisse de musique attractive ou de sonorisation

En vertu des dispositions légales et réglementaires, tout établissement diffusant de la musique de sonorisation ou de la musique attractive a l’obligation d’une part de communiquer spontanément tout justificatif comptable et fiscal des éléments nécessaires au calcul de cette rémunération, d’autre part de régler la rémunération due. En outre, une facturation d’office est adressée au redevable qui ne justifie pas de ses recettes.

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