Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance judiciaire
→ RésuméJugement du Conseil de Prud’hommesLe 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans une affaire opposant Monsieur [L] [D] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Appel interjeté par Monsieur [L] [D]Monsieur [L] [D], représenté par son avocat Me François Battle, a interjeté appel contre le jugement du Conseil de Prud’hommes, avec la S.A.S. Willis Towers Watson France représentée par Me Aline Faucheur-Schiochet. Désistement de l’appelLe 15 janvier 2025, Monsieur [L] [D] a informé le greffe de son désistement d’appel, ce qui a été reçu le 20 janvier 2025. Acceptation du désistement par la S.A.S. Willis Towers Watson FranceLe 21 janvier 2025, la S.A.S. Willis Towers Watson France a déposé des conclusions acceptant le désistement de Monsieur [L] [D]. Conséquences du désistementLe désistement d’appel a entraîné le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance, tout en emportant acquiescement au jugement initial. Frais de l’instanceIl a été rappelé que, sauf convention contraire, le désistement implique la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. Possibilité de recoursL’ordonnance peut être déférée à la Cour par simple requête dans un délai de quinze jours à compter de sa date. |
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 24/01029 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FLU6
Minute /2025
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [L] [D], représenté par Me [X], avocat au barreau de METZ
c/
S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domic
ilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [Y], avocat au barreau de NANCY
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller, assisté de Laurène RIVORY, Greffier;
Vu le jugement rendu le 24 avril 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BAR LE DUC ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [L] [D], représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BAR LE DUC dans une instance l’opposant à la S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE,représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY,
Vu le courrier daté du 15 Janvier 2025, reçu au greffe le 20 Janvier 2025, aux termes duquel Monsieur [L] [D], représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ indique se désister de son appel;
Vu les conclusions datées du 21 Janvier 2025 aux termes desquelles la S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE,représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, indique accepter ce désistement ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 22 Janvier 2025 Le conseiller de la mise en état
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