Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Désistement et conséquences financières : extinction de l’instance et condamnation aux dépens.
→ RésuméDésistement d’appel et extinction de l’instanceLe désistement d’appel a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Acquiescement au jugementCe désistement d’appel est considéré comme un acquiescement au jugement rendu précédemment. Condamnation aux dépensL'[3] est condamné à payer les dépens liés à l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de 1500 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Rappel des modalités de recoursIl est rappelé qu’en l’absence de convention contraire, le désistement implique l’obligation de régler les frais de l’instance éteinte. La présente ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de quinze jours. Date et signatureCette décision a été prise à [Localité 2], le 21 Janvier 2025, par la Présidente de chambre. |
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale – Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/00228 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FDWO
Minute n° 25/00147
PARTIES EN CAUSE :
Organisme [4] agissant en la personne de son directeur régional en exercice., représentée par Maître [F], avocat au barreau de NANCY
c/
S.A.R.L. SARL [1] représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège, représentée par Maître [U], avocat au barreau de NANCY
Nous, Mme [H] [P], présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 29 décembre 2022 par le pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY ;
Vu l’appel interjeté par L'[3] agissant en la personne de son directeur régional en exercice, représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NANCY dans une instance l’opposant à LA SARL [1] représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège, représentée par Maître Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY,
L'[3] agissant en la personne de son directeur régional en exercice, représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY a indiqué à l’audience se désister de son appel ;
LA SARL [1] représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège, représentée par Maître Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY, a indiqué à l’audience maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
Il y a lieu de condamner L'[3] aux dépens, ainsi qu’au versement d’une somme d’un montant de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
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