Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Copie fautive de plan de maison individuelle
→ RésuméL’utilisation des plans d’une maison individuelle sans autorisation expose à des poursuites pour contrefaçon. Un couple, après avoir signé un contrat de construction, a décidé de se rétracter et de conclure un nouvel accord avec une autre société, tout en utilisant les plans du promoteur initial. Cette action leur a valu une condamnation à 20 000 euros de dommages et intérêts pour usage déloyal des documents protégés. Les plans étaient considérés comme originaux et protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique, en raison de leur conception unique et personnalisée.
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Utiliser les plans d’une maison individuelle élaborés par un promoteur pour réaliser sa propre maison expose à une condamnation pour contrefaçon.
Contrat de construction de maison individuelle
Un couple a souscrit auprès d’une société, un contrat de construction de maison individuelle. Après avoir exprimé leur volonté d’user de la faculté de rétractation qui leur était offerte, ils ont conclu dès le lendemain, un contrat avec une autre société, tout en utilisant les plans fournis par le promoteur initial.
20 000 euros de dommages et intérêts
Le couple a été condamné à 20 000 euros de dommages intérêts pour avoir, sans autorisation, et de manière déloyale utilisé les plans, études et avant projets du prestataire initial.
Originalité des plans et croquis
Les plans et croquis de la société étaient protégeables au titre du droit de la propriété littéraire et artistique, en raison de leur originalité, distincte des besoins techniques des clients : conception originale du garage en demi-étage, insertion d’une fenêtre contenue dans une niche d’angle, décrochement de la toiture de trois dimensions, personnalisation des façades etc.
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