Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
→ RésuméDans un litige opposant un exploitant de salle de cinéma à son distributeur principal, ce dernier a été condamné pour avoir proposé une offre tarifaire « pack ciné », combinant une place de cinéma et une confiserie. La société SND, distributeur de films, a contesté cette pratique, arguant qu’elle réduisait les droits calculés sur les recettes des films. Suite à des protestations, l’exploitant a annulé les « packs ciné » et a été contraint de communiquer ses bordereaux de recette. SND a obtenu une indemnisation et a suspendu la diffusion de ses films, malgré l’intervention d’un médiateur.
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Offre tarifaire spécialePar sécurité, les offres commerciales d’un exploitant de salles de cinéma doivent préalablement être soumises à ses distributeurs. Dans le litige l’opposant à son principal distributeur un exploitant de salle a été condamné pour avoir proposé une offre tarifaire dénommée « pack ciné » consistant à vendre de manière groupée une place de cinéma et une confiserie. Affaire SNDLa société anonyme Société Nouvelle de Distribution (la société SND), qui appartient au groupe M6 et qui exerce une activité de distributeur de films, a estimé que cette pratique de vente groupée dont elle avait eu connaissance avait pour effet de réduire l’assiette sur laquelle sont calculés les droits des distributeurs de film et qu’elle avait donc été privée d’une partie des recettes provenant de la diffusion des films de son catalogue. Devant les protestations de la société SND et de certains autres distributeurs, l’exploitant a mis fin à la pratique des « packs ciné » pour revenir à une politique tarifaire classique. Responsabilité contractuelle de l’exploitant La société SND a toutefois exigé et obtenu une indemnisation et a suspendu à titre conservatoire la diffusion de ses films. Les parties n’étaient pas parvenues à un accord, en dépit de la saisine du médiateur du cinéma, ARCOM. Par deux ordonnances de référé, il a été fait injonction à l’exploitant de communiquer aux SND ses bordereaux de recette sur toute la période au cours de laquelle les places de cinéma ont été vendues au public sous forme de « packs ciné » mais aussi le nombre et le montant de packs vendus pour chacun des films du catalogue. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une offre tarifaire spéciale dans le contexte des salles de cinéma ?Une offre tarifaire spéciale dans le contexte des salles de cinéma fait référence à des promotions ou des packages qui combinent des services, comme la vente groupée d’une place de cinéma et d’une confiserie. Cette pratique doit être soumise à l’approbation des distributeurs de films pour garantir qu’elle ne nuit pas à leurs droits financiers. Dans un cas spécifique, un exploitant de salle a été condamné pour avoir proposé un « pack ciné » sans cette approbation préalable, ce qui a entraîné des litiges avec son principal distributeur. Quel a été le rôle de la société SND dans ce litige ?La société SND, appartenant au groupe M6, a joué un rôle central dans le litige en contestant la pratique de vente groupée de l’exploitant de salle. Elle a soutenu que cette pratique réduisait l’assiette de calcul des droits des distributeurs, ce qui a eu pour conséquence de diminuer ses recettes issues de la diffusion de films. En réponse à ses protestations, l’exploitant a finalement mis fin à la vente des « packs ciné » et a rétabli une politique tarifaire classique. Quelles actions ont été entreprises par la société SND suite à la pratique des « packs ciné » ?Suite à la pratique des « packs ciné », la société SND a exigé une indemnisation et a suspendu la diffusion de ses films. Les parties n’ont pas réussi à trouver un accord, même après l’intervention d’un médiateur du cinéma. En conséquence, des ordonnances de référé ont été émises, obligeant l’exploitant à fournir des informations détaillées sur les recettes générées par la vente des packs, ainsi que sur le nombre de packs vendus pour chaque film. Quelles mesures ont été prises par le médiateur du cinéma dans ce litige ?Le médiateur du cinéma, en tant qu’ARCOM, a été saisi pour tenter de résoudre le conflit entre la société SND et l’exploitant de salle. Malgré ses efforts, les parties n’ont pas réussi à parvenir à un accord. Cela a conduit à des ordonnances de référé, qui ont imposé à l’exploitant de fournir des informations financières précises concernant les ventes des « packs ciné », afin d’évaluer l’impact de cette pratique sur les droits des distributeurs. |
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