Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Nancy

Thématique : Ventes couplées de places de cinéma

Offre tarifaire spéciale

Par sécurité, les offres commerciales d’un exploitant de salles de cinéma doivent préalablement être soumises à ses distributeurs. Dans le litige l’opposant à son principal distributeur un exploitant de salle a été condamné pour avoir proposé une offre tarifaire dénommée « pack ciné » consistant à vendre de manière groupée une place de cinéma et une confiserie.

Affaire SND

La société anonyme Société Nouvelle de Distribution (la société SND), qui appartient au groupe M6 et qui exerce une activité de distributeur de films, a estimé que cette pratique de vente groupée dont elle avait eu connaissance avait pour effet de réduire l’assiette sur laquelle sont calculés les droits des distributeurs de film et qu’elle avait donc été privée d’une partie des recettes provenant de la diffusion des films de son catalogue. Devant les protestations de la société SND et de certains autres distributeurs, l’exploitant a mis fin à la pratique des « packs ciné » pour revenir à une politique tarifaire classique.

Responsabilité contractuelle de l’exploitant

La société SND a toutefois exigé et obtenu une indemnisation et a suspendu à titre conservatoire la diffusion de ses films. Les parties n’étaient pas parvenues à un accord, en dépit de la saisine du médiateur du cinéma, ARCOM. Par deux ordonnances de référé, il a été fait injonction à l’exploitant de communiquer aux SND ses  bordereaux de recette sur toute la période au cours de laquelle les places de cinéma ont été vendues au public sous forme de « packs ciné » mais aussi le nombre et le montant de packs vendus pour chacun des films du catalogue.

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