Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Contrefaçon de site internet : condamnation et fermeture immédiate
→ RésuméEn cas de contrefaçon de site internet, la victime peut exiger la condamnation et la fermeture immédiate du site contrefacteur. Récemment, un individu a été contraint de fermer son site ayant plagié la structure et les images d’un concurrent dans le domaine de la vente d’équipements militaires et de randonnée. Pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme, le tribunal a ordonné au contrefacteur de verser 150.000 € de dommages et intérêts au plaignant. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle sur internet.
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En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut demander, outre la condamnation de l’éditeur du site, la fermeture du site contrefacteur.
Les juges ont ainsi condamné un individuel à clôturer immédiatement son site internet qui avait repris la structure et les photographies d’un site concurrent (entreprise de vente par internet d’équipements militaires, de randonnée et de montagne). Au titre du délit de contrefaçon de droits d’auteur et du parasitisme, le contrefacteur a été condamné à payer 150.000 € à titre de dommages et intérêts au concurrent lésé.
Mots clés : Conception de site Internet
Thème : Conception de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Nancy | 16 octobre 2012 | Pays : France
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