Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Désistement et effets sur l’instance : enjeux de l’aide juridictionnelle et des frais.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, qui a été portée devant le Tribunal judiciaire de Perpignan. Jugement InitialLe Juge des Contentieux de la Protection a rendu un jugement le 3 juin 2024, qui a ensuite été contesté par la S.A. Floa, anciennement connue sous le nom de Banque du Groupe Casino. Appel et DésistementL’appel de la décision a été interjeté par la S.A. Floa le 4 octobre 2024. Cependant, par des conclusions reçues par voie électronique le 13 novembre 2024, l’appelante a décidé de se désister de son appel. Observations et RégularisationUne demande d’observations a été formulée le 13 novembre 2024, suivie d’un message de Me AYRAL reçu le 18 novembre 2024. Une demande de régularisation a également été soumise le 20 décembre 2024. Acceptation du DésistementLe 20 décembre 2024, l’intimée a déclaré accepter le désistement de l’appel, ce qui a conduit à des constatations importantes concernant l’issue de l’affaire. Conséquences du DésistementIl a été constaté que Madame [H] [I], intimée, bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle. Le désistement d’appel a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais et DépensIl a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, et que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement initial. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/04952 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMYA
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. Floa anciennement dénommée Banque du Groupe Casino représentée par ses dirigeants légaux en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Philippe AYRAL de la SCP AYRAL-CUSSAC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 3 juin 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par la S.A. Floa anciennement dénommée Banque du Groupe Casino représentée par ses dirigeants légaux en exercice le 4 octobre 2024 ;
Par conclusions reçues par voie électronique le 13 novembre 2024, l’appelante a déclaré se désister de son appel;
Vu la demande d’observations en date du 13 novembre 2024 ;
Vu le message RPVA de Me AYRAL reçu le 18 novembre 2024 ;
Vu la demande de régularisation en date du 20 décembre 2024 ;
Par conclusions reçues par voie électronique le 20 décembre 2024, l’intimée a déclaré accepter ce désistement ;
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