Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel et ses conséquences sur l’instance collective.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Décision InitialeLe 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier a rendu une décision au fond. Appel InterjetéMadame [F] [W] [B] a interjeté appel de cette décision le 1er octobre 2024. Avis de SignificationUn avis daté du 5 novembre 2024 a été émis, indiquant la nécessité de procéder par voie de signification de la déclaration d’appel à l’encontre de M. [V] [B]. Avis de CaducitéLe 6 décembre 2024, un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à Me [Y] [K] [E] concernant M. [V] [B]. Absence de RéponseMe Anaïs HOSSEINI NASSAB NADJAR n’a pas fourni de réponse à cet avis. Non-Respect de la SignificationL’appelant n’a pas effectué la signification à l’intimé non constitué dans le délai imparti, soit au plus tard le 5 décembre 2024. Caducité de la Déclaration d’AppelIl a été établi que la déclaration d’appel est atteinte de caducité à l’égard de tous les intimés en raison du non-respect de l’obligation de signification. Décision FinaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et laisse les dépens à la charge de l’appelant. Voies de RecoursIl est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa date. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 24/04880 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMS4
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [F] [W] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Anaïs HOSSEINI NASSAB NADJAR, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [I] [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Aurélie ANDRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [V] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 30 août 2024 du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l’appel interjeté par Madame [F] [W] [B] le 01 Octobre 2024 ;
Vu l’avis en date du 05 Novembre 2024 d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel à l’encontre de M. [V] [B] ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [Y] [K] [E] le 6 décembre 2024 à l’encontre de M. [V] [B] ;
Me Anaïs HOSSEINI NASSAB NADJAR n’a pas répondu ;
L’appelant n’a pas procédé par voie de signification à l’intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le : 05 Décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Laisser un commentaire