Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Inobservation des délais de procédure et conséquences sur l’appel.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Décision InitialeLe 3 septembre 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a rendu une décision. Interjection d’AppelMonsieur [P] [M] et Madame [N] [C] épouse [M] ont interjeté appel le 12 septembre 2024. Avis de CaducitéUn avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à Me Sebastien LEBLOND le 13 décembre 2024. Absence de RéponseMe [B] [E] n’a pas répondu à l’avis de caducité. Non-Dépôt des ConclusionsL’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, soit au plus tard le 12 décembre 2024. Décision FinaleLa cour prononce la caducité de la déclaration d’appel et laisse les dépens à la charge de l’appelant. Possibilité de RecoursIl est rappelé que l’ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours suivant sa date. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/04633 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMBF
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [P] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d’AVEYRON
Mme [N] [C] épouse [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d’AVEYRON
INTIMES :
M. [Y] [Z]
[Adresse 3],
[Localité 1]
Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER – MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d’AVEYRON
Mme [O] [D] épouse [Z]
[Adresse 3],
[Localité 1]
Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER – MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d’AVEYRON
INTERVENANT :
Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Estelle DOUBEY, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 03 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [P] [M], Madame [N] [C] épouse [M] le 12 Septembre 2024 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Sebastien LEBLOND le 13 Décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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