Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques.
→ RésuméJonction des procéduresIl a été décidé de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/04359 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLN7 à une autre procédure déjà en cours, identifiée par le N° RG 24/03714. Ordonnance du magistratPar conséquent, le magistrat a ordonné la jonction des deux procédures, consolidant ainsi les affaires sous le N° RG 24/03714. Date et lieu de l’ordonnanceCette décision a été prise à [Localité 1] le 09 Janvier 2025 par le magistrat chargé de la mise en état. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
4e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/04359 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLN7 joint au dossier 24/03714
Mme [K] [L]
Représentant : Me Manon NEGRE, avocat au barreau de CARCASSONNE
APPELANT
M. [O] [S]
Représentant RG 24/03714 : Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
INTIME
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03714 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QKBO ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/04359 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLN7 ;
Vu la demande d’observations sur la jonction des deux dossiers adressée aux avocats le 5 décembre 2024;
Vu les observations de Me NEGRE pour l’appelant en date des 5 et 6 décembre 2024 ;
Vu l’absence de réponse de Me CHOPIN pour l’intimé ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/04359 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLN7 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 24/03714.
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