Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Désistement et effets sur la procédure d’appel : enjeux et implications.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile encadrent les procédures d’appel et de désistement dans le cadre des litiges civils. Jugement InitialLe Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement en date du 25 juin 2024, dont les détails spécifiques ne sont pas fournis dans le document. Appel InterjetéMonsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont interjeté appel de cette décision le 9 août 2024, contestant ainsi le jugement rendu par le tribunal. Désistement de l’AppelLe 14 octobre 2024, les appelants ont fait parvenir des conclusions par voie électronique, déclarant leur désistement de l’appel sans aucune réserve. Observations de l’IntiméeL’intimée a soumis des observations par voie électronique le 23 octobre 2024, suivies de conclusions régularisées en date du 19 novembre 2024. Conséquences du DésistementLe désistement d’appel a été constaté comme ne contenant aucune réserve, et il n’y a eu ni appel incident ni demande reconventionnelle formulée par l’intimé avant ce désistement. Décision FinaleLa Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, stipulant que les appelants désistés seraient tenus de payer les frais de l’instance éteinte et que leur désistement emportait acquiescement au jugement initial. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/04249 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLF3
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Mme [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [T] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
décédé le 12 juin 2024
Mme [M] [J] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 25 juin 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] le 9 août 2024;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que les appelants qui se sont désistés seront tenus de payer les frais de l’instance éteinte.
DISONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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