Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Désistement et effets sur la procédure d’appel : enjeux et implications.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le traitement des appels et des désistements. Jugement InitialLe Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement en date du 25 juin 2024, qui a été contesté par les appelants, Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z], par le biais d’un appel interjeté le 9 août 2024. Désistement de l’AppelLe 14 octobre 2024, les appelants ont soumis des conclusions par voie électronique, déclarant leur désistement de l’appel sans aucune réserve. Ce désistement a été effectué avant toute formation d’appel incident ou de demande reconventionnelle par l’intimé. Observations de l’IntiméL’intimé a fait parvenir ses observations par voie électronique le 23 octobre 2024, suivies de conclusions régularisées en date du 19 novembre 2024, mais sans contester le désistement des appelants. Conséquences du DésistementEn conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les appelants, ayant choisi de se désister, sont tenus de payer les frais liés à l’instance éteinte, et leur désistement est considéré comme un acquiescement au jugement initial. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/04249 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLF3
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Mme [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [T] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
décédé le 12 juin 2024
Mme [M] [J] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 25 juin 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] le 9 août 2024;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que les appelants qui se sont désistés seront tenus de payer les frais de l’instance éteinte.
DISONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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