Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Délai de signification et conséquences sur la recevabilité des recours.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 911 du code de procédure civile, qui régit les modalités de procédure en matière d’appel. Décision du Conseil de Prud’hommesLe 1er mars 2024, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision dans le cadre de l’affaire n° RG : F 23/00692. Appel InterjetéMonsieur [F] [R] a interjeté appel de cette décision le 1er août 2024. Non-respect des Délais de SignificationL’appelant n’a pas effectué la signification de ses conclusions dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile, ce qui aurait dû être fait au plus tard le 4 décembre 2024. Avis de CaducitéUn avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à Me Catherine Albisso Triquet le 13 décembre 2024. Absence de RéponseMaître [K] [C] Triquet n’a pas répondu à cet avis dans le délai imparti. Décision FinaleEn conséquence, la cour prononce la caducité de la déclaration d’appel et laisse les dépens à la charge de l’appelant. Il est également rappelé que cette ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours suivant sa date. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 24/04085 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QK26
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Catherine ALBISSON TRIQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Me [J] [D] [O] – Mandataire liquidateur de l’E.U.R.L. FDFO
[Adresse 4]
[Localité 6]
AGS (CGEA IDF EST )
[Adresse 2]
[Localité 5]
Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 01 Mars 2024 par le Conseil de Prud’hommes en Formation paritaire de MONTPELLIER, n° RG : F 23/00692 ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [F] [R] le 01 Août 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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