Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Délai de signification et conséquences sur la recevabilité des recours.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 911 du code de procédure civile, qui régit les modalités de procédure en matière d’appel. Décision InitialeLe Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 1er mars 2024, sous le numéro RG : F 23/00692, concernant un litige impliquant Monsieur [F] [R]. Appel InterjetéMonsieur [F] [R] a interjeté appel de cette décision le 1er août 2024, cherchant à contester le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes. Non-respect des ProcéduresL’appelant n’a pas respecté la procédure de signification de ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, ce qui aurait dû être fait au plus tard le 4 décembre 2024, aux parties concernées qui n’avaient pas constitué avocat. Avis de CaducitéUn avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à Me Catherine Albisso Triquet le 13 décembre 2024, signalant l’irrégularité de la procédure d’appel. Absence de RéponseMaître [K] [C] Triquet n’a pas répondu à l’avis de caducité dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la validité de l’appel. Décision FinaleEn conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, laissant les dépens à la charge de l’appelant. Possibilité de RecoursIl est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par requête auprès de la Cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 24/04085 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QK26
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Catherine ALBISSON TRIQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Me [J] [D] [O] – Mandataire liquidateur de l’E.U.R.L. FDFO
[Adresse 4]
[Localité 6]
AGS (CGEA IDF EST )
[Adresse 2]
[Localité 5]
Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 01 Mars 2024 par le Conseil de Prud’hommes en Formation paritaire de MONTPELLIER, n° RG : F 23/00692 ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [F] [R] le 01 Août 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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