Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Emploi et liquidation : enjeux de la responsabilité employeur en période de cessation d’activité.

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 08 JANVIER 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/05499 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PS76

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 28 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F19/01111

APPELANTE :

Madame [B] [M]

[Adresse 6]

Représentée par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Madame [V] [E]

[Adresse 1]

Représentée par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant)

S.E.L.A.S. OCMJ, représentée par Me [L], es qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL LORIS, SARL unipersonnelle, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 750 463 747, dont le siège social est sis [Adresse 1])

[Adresse 2]

Représentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association UNEDIC DELEGATION AGS – CGEA [Localité 7], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 775 671 878, prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 5] et en son établissement situé :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 22 mars 2019, l’EURL Loris, dont [V] [E] était la gérante, a été placée en liquidation judiciaire. La SELAS OCMJ a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

[B] [M] a été embauchée par l’EURL Loris à compter du 9 avril 2019. Elle exerçait les fonctions de chauffeur de taxi avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 521,25€ pour 151,67 heures de travail.

Le 29 juillet 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur en raison du fait que l’EURL Loris était en liquidation judiciaire au moment de son embauche et qu’elle n’en avait pas été informée.

Le 2 octobre 2019, soutenant à la fois que l’EURL Loris et [V] [E] étaient ses co-employeurs et que la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 28 septembre 2022, a :

– mis l’AGS hors de cause,

– condamné [V] [E] au paiement des sommes de 380,31€ brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de 300€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 28 octobre 2022, [B] [M] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 juillet 2023, elle demande d’infirmer le jugement, de dire que l’EURL Loris et [V] [E] étaient ses co-employeurs et de fixer sa créance au passif de l’EURL LORIS et condamner in solidum [V] [E], en tant que personne physique, à :

– la somme de 10 000€ net de dommages et intérêts au titre d’exécution déloyale du contrat de travail,

– la somme de 9 127,50€ net au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé,

– la somme de 1 521,25€ net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– la somme de 95€ brut au titre de l’indemnité de licenciement,

– la somme de 1 521,25€ brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– la somme de 152,12€ brut au titre des congés payés y afférents,

– la somme de 456,30€ brut au titre de l’indemnité de congés payés,

– la somme de 2 000€ net au titre de dommages et intérêts pour absence de cotisations réelles pour les droits à la retraite,

– la somme de 1 500€ net en l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande que [V] [E], à titre personnel, soit reconnue seul employeur et de la condamner au paiement des sommes ci-dessus.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de [V] [E] et de la condamner au versement des mêmes sommes.

En tout état de cause, elle demande de condamner [V] [E] à relever et garantir toute somme qui seraient fixées au passif de la société Loris, de débouter les parties adverses de leurs demandes et de juger l’arrêt à intervenir opposable à l’AGS.

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 25 juillet 2024, la SELAS OCMJ, ès-qualités de mandataire liquidateur de l’EURL Loris, relevant appel incident, demande de juger que le contrat de travail est nul ou à tout le moins, inopposable à la procédure collective et de rejeter les prétentions adverses.

À titre subsidiaire, elle demande de confirmer le jugement et, en tout état de cause, de :

– dire opposable à [V] [E] le jugement rendu à l’encontre de la société Loris ;

– condamner [V] [E] à substituer la SELAS OCMJ de toute condamnation prononcée au profit de [B] [M] ;

– condamner solidairement [B] [M] et [V] [E] au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7], dans ses conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2023, demande de confirmer le jugement et de lui donner acte de ce qu’elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés.

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 10 octobre 2024, [V] [E] demande de confirmer le jugement et de condamner [B] [M] et la société OCMJ, ès-qualités, à lui verser, chacune, la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Condamne [V] [E] à verser à [B] [M] :

– la somme de 1 000€ net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– la somme de 38,03€ brut à titre de congés payés sur préavis ;

– la somme de 456,30€ brut à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;

– la somme de 1 200€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– la somme de 1 500€ net sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Confirme le jugement pour le surplus, sauf à dire que le contrat de travail est inopposable à la procédure collective ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne [V] [E] aux dépens.

La greffière Le président