Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique :
→ RésuméLa marque « Puta Madre » doit être déclarée nulle en vertu de l’article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. Bien que cette expression soit étrangère, sa traduction littérale est évidente pour un public français, évoquant une connotation vulgaire et injurieuse. Le rapprochement des termes « mère » et « pute » dévalorise la figure maternelle, en la qualifiant de prostituée, ce qui est contraire aux bonnes mœurs. Cette marque, en raison de son caractère offensant et blasphématoire, ne respecte pas les valeurs de respect et de valorisation de la maternité, justifiant ainsi sa nullité.
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En application de l’article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’utilisation est légalement interdite. C’est le cas de la marque « Puta Madre » qui doit être déclarée nulle.
En effet, si les termes « Puta Madre » constituent une expression de langue étrangère, leur traduction littérale, pour un public français, est évidente tant leur connotation est proche de ceux de la langue française.
Le rapprochement des mots « mère » et « pute » tend à qualifier la mère de prostituée ou de femme facile et sans moralité. Ce rapprochement vulgaire et injurieux, voire blasphématoire, contrevient à l’ensemble des règles imposées par la morale sociale, qui prône la valorisation et le respect de celle qui donne la vie. Il s’ensuit que cette marque est contraire aux bonnes mœurs.
Mots clés : nullité de marque
Thème : Nullité de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Montpellier | Date : 8 decembre 2009 | Pays : France
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