Cour d’appel de Montpellier, 6 avril 2021
Cour d’appel de Montpellier, 6 avril 2021
Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les vérifications nécessaires, mais il n’est pas exigé qu’il effectue des recherches approfondies sur des plateformes comme LinkedIn. La profession de contrôleur de gestion, non réglementée, ne facilite pas davantage ces recherches. L’irrecevabilité de l’appel a donc été confirmée.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx