Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Injures publiques : mentions de la citation
→ RésuméLes injures publiques, régies par la loi du 29 juillet 1881, doivent respecter des formalités précises. Selon l’article 53, la citation doit qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi applicable. Si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie et être notifiée au prévenu ainsi qu’au ministère public. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la nullité de la poursuite. Ces dispositions garantissent une procédure équitable et transparente dans le traitement des affaires d’injures publiques.
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Des faits d’injures publiques, relevant de la seule application de la loi du 29 juillet 1881, y compris devant la juridiction civile, sont tenus d’en respecter les dispositions, et notamment celles de l’article 53 qui prévoit que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contient élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et doit être notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
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