Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Création de site et compétence juridictionnelle
→ RésuméEn matière de contrat de fourniture de site internet, la jurisprudence rappelle que, en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut les assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, même si une clause attributive de compétence a été convenue. Cette possibilité est conditionnée par l’indivisibilité des demandes. Ainsi, l’effet relatif des contrats ne fait pas obstacle à l’application de la règle générale de compétence territoriale, tant que la partie désignée pour déterminer la juridiction compétente n’est pas signataire de la clause en question.
|
Clause attributive de juridiction
En matière de contrat de fourniture de site internet, il est de principe, ainsi que l’a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de Cour de Cassation dans son arrêt du 23/10/1990, qu’il résulte de la combinaison de ces textes (articles 42 alinéa 2 et 48 du code de procédure civile) que s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d’entre eux, compétence à une juridiction particulière, à la condition qu’il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs.
L’effet relatif des contrats ne peut en effet être opposé à l’application de cette règle générale de compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales, dès lors que le litige est indivisible et que la partie choisie comme déterminant par le lieu où elle demeure la juridiction compétente n’est pas elle-même signataire de la clause attributive de compétence invoquée ni n’invoque une autre clause attributive de compétence.
Laisser un commentaire