En matière de contrat de fourniture de site internet, la jurisprudence rappelle que, en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut les assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, même si une clause attributive de compétence a été convenue. Cette possibilité est conditionnée par l’indivisibilité des demandes. Ainsi, l’effet relatif des contrats ne fait pas obstacle à l’application de la règle générale de compétence territoriale, tant que la partie désignée pour déterminer la juridiction compétente n’est pas signataire de la clause en question.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.