Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Réévaluation de l’incapacité et prise en compte des frais engagés

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 29 JANVIER 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00151 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OO6C

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL

N° RG19/01860

APPELANTE :

[8]

[Adresse 4]

Service Contentieux

[Localité 1]

non comparante sur l’audience, la [6] a transmis des

conclusions de désistement

INTIMEE :

Madame [L] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l’audience par Me Marjorie AGIER

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 OCTOBRE 2024,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Magali VENET, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

– signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Mme Jacqueline SEBA, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 02 mars 1998, Mme [L] [S] a été victime d’un accident du travail.

Le 03 septembre 2008, l’état de santé de Mme [S] a été consolidé et la [5] a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 25%.

À la suite d’un certificat d’aggravation établi le 06 juillet 2017, Mme [S] a adressé une demande de réévaluation de son taux d’incapacité.

Par décision du 11 septembre 2017, la caisse a maintenu le taux d’incapacité à 25%.

Le 31 octobre 2017, Mme [L] [S] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Montpellier afin de contester la décision de la caisse.

Par jugement du 22 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier a :

– réformé la décision rendue par la caisse le 11 septembre 2017 ;

– fixé à 30% à la date de constatation de l’aggravation des séquelles, le 06 juillet 2017, le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [S].

Le 09 janvier 2020, la caisse a interjeté appel du jugement.

Par courrier électronique du 21 octobre 2024, la caisse a notifié à la cour son désistement d’instance.

A l’audience, Madame [S], représentée par son conseil, acquiesce au désistement mais maintient sa demande, formée dans ses écritures transmises à la caisse le 20 septembre 2023, tendant à voir condamner la caisse à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier le 22 novembre 2019.

Condamne la [7] à verser à Mme [L] [S] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’appel.

Laisse les dépens du présent recours à la charge de l’appelante.

GREFFIERE LA PRESIDENTE