Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Publicité comparative des soins dentaires
→ RésuméUn centre dentaire Low Cost peut informer le public sur ses activités et ses tarifs, conformément à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique. Toutefois, la comparaison des prix avec d’autres cabinets dentaires doit être objective. Par exemple, une comparaison illicite a été jugée entre le prix d’un implant et d’une couronne, car elle ne respectait pas les caractéristiques essentielles requises par l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi, il est déterminant que les comparaisons tarifaires soient fondées sur des éléments comparables pour éviter toute confusion ou tromperie.
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Comparaison par les prix
Un centre dentaire Low Cost est habilité à présenter ses activités en ligne et notamment à informer le public sur les activités du centre qui, en sa qualité de centre de santé, doit favoriser l’accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, en sa rédaction applicable en la cause et sur les modalités mises en oeuvre pour pratiquer des prix modérés.
S’il ne peut être reproché au prestataire de soins dentaires la diffusion sur son site d’informations relatives aux tarifs pratiqués, la comparaison des prix du centre avec ceux des cabinets dentaires du département doit être objective. En l’espèce, a été jugée illicite la comparaison des prix d’un implant et d’une couronne aux motifs que la comparaison effectuée ne portait pas sur les mêmes caractéristiques essentielles (exigence d’objectivité prescrite par l’article L. 121-8 du code de la consommation non remplie).
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