Cour d’Appel de Montpellier, 22 mars 2016
Cour d’Appel de Montpellier, 22 mars 2016
Un centre dentaire Low Cost peut informer le public sur ses activités et ses tarifs, conformément à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique. Toutefois, la comparaison des prix avec d’autres cabinets dentaires doit être objective. Par exemple, une comparaison illicite a été jugée entre le prix d’un implant et d’une couronne, car elle ne respectait pas les caractéristiques essentielles requises par l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi, il est déterminant que les comparaisons tarifaires soient fondées sur des éléments comparables pour éviter toute confusion ou tromperie.

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