Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Publication des condamnations : demande expresse requise
→ RésuméLa publication d’une décision de condamnation sur le site de la société concernée doit être expressément demandée par l’auteur. Cette mesure de publicité est accessoire à la réparation du préjudice lié à la contrefaçon du droit d’auteur. Aucune disposition légale ne permet au juge d’ordonner cette publication d’office. De plus, le juge ne peut pas, sans modifier l’objet du litige, aller au-delà des demandes formulées par les parties. Cette jurisprudence souligne l’importance de la demande explicite pour la publication des condamnations.
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La publication d’une décision de condamnation sur le site Internet de la société condamnée doit être expressément demandée par l’auteur.
La publication d’une condamnation est une mesure de publicité, accessoire à la réparation du préjudice consécutif à la contrefaçon du droit d’auteur et aucune disposition légale n’autorise le juge à accorder d’office cette publication. Il ne lui est pas, non plus, possible, sauf à modifier l’objet du litige, d’aller au-delà des demandes des parties.
Mots clés : Publication des condamnations
Thème : Publication des condamnations
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Montpellier | Date : 22 fevrier 2011 | Pays : France
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