Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour absence de signification appropriée
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel. Décision du Tribunal de CommerceLe tribunal de commerce de Béziers a rendu une décision le 24 juin 2024, qui a conduit à l’appel interjeté par la S.A.R.L. PROMEN. Appel InterjetéL’appel a été formé par la S.A.R.L. PROMEN, représentée par ses dirigeants, le 30 août 2024. Avis de SignificationUn avis daté du 29 novembre 2024 a été émis, indiquant la nécessité de procéder à la signification de la déclaration d’appel, ou à sa notification si l’intimé avait constitué avocat. Avis de CaducitéLe 31 décembre 2024, un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE. Réponse à l’Avis de CaducitéLa SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE a répondu à cet avis le 2 janvier 2025. Prononcé de la CaducitéEn raison de l’invisibilité du litige et de l’absence de signification de la déclaration d’appel à la société intimée, la caducité totale a été prononcée. Conséquences de la DécisionLa décision a entraîné la prononciation de la caducité de la déclaration d’appel, laissant les dépens à la charge de l’appelant. Possibilité de RecoursIl est rappelé que l’ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa date. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 24/04449 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLUY
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. PROMEN prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. HOUSSIER CONSTRUCTION prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. [R] [S] FRONTIL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 24 juin 2024 du tribunal de commerce de Béziers ;
Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. PROMEN prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège social le 30 Août 2024 ;
Vu l’avis en date du 29 Novembre 2024 d’avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l’intimé a constitué avocat) de la déclaration d’appel ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE le 31 Décembre 2024 ;
Vu la réponse de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE à cet avis le 2 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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