Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Non-respect des délais de notification des conclusions entraîne la caducité de l’appel.
→ RésuméContexte de l’affaireLe 9 janvier 2025, le conseil de la société Aquaeva Services a reconnu que l’appelante n’avait pas signifié ses conclusions conformément à l’article 911 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’adresse connue de l’intimé. Un procès-verbal de recherches infructueuses avait été établi le 4 octobre 2024 lors de la signification de la déclaration d’appel, indiquant que la signification des conclusions aurait conduit au même résultat. Constitution d’avocatM. [R] a constitué avocat seulement le 10 janvier 2025, ce qui a des implications sur la procédure de signification des conclusions. Règles de notification des conclusionsSelon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans un délai précis. Pour les parties n’ayant pas constitué avocat, la signification doit être effectuée dans le mois suivant l’expiration des délais. Si un avocat est constitué avant la signification, la notification doit être faite à cet avocat. Non-respect des délais de significationIl est établi que la société Aquaeva Services n’a pas signifié ses conclusions à M. [R] dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 908, soit au plus tard le 2 janvier 2025. M. [R] n’ayant constitué avocat que le 10 janvier 2025, cela a des conséquences sur la validité de l’appel. Inopérance de l’argumentationL’argument de la société Aquaeva Services, qui se fonde sur le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l’huissier, est jugé inopérant. La société n’ayant pas respecté les délais de signification, son appel est déclaré caduc. Décision du conseiller de la mise en étatEn conséquence, le conseiller de la mise en état prononce la caducité de l’appel et condamne la société Aquaeva Services aux dépens d’appel. Il est également rappelé que cette ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours suivant son prononcé. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 911 du code de procédure civile
F N° RG 24/04484 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLXM
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. AQUAEVA SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me David JABOULAY de la SELARL DAVID JABOULAY, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mojtaba HOSSEINI NASSAB NADJAR, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,
Nous Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Marie-Lydia Viginier, greffier.
Par déclaration d’appel en date du 2 septembre 2024, la société Aquaeva Services a interjeté appel du jugement de départage rendu le 29 août 2024 par le conseil de prud’hommes de Montpellier dans le litige l’opposant à M. [C] [R].
L’avis de déclaration d’appel ayant été retourné au greffe avec la mention ‘destinataire inconnu à l’adresse’, la société appelante a été invitée par le greffe le 23 septembre 2024 à faire signifier la déclaration d’appel.
Par acte d’huissier délivré le 4 octobre 2024, la société a régulièrement fait signifier sa déclaration d’appel à M. [R] suivant procès-verbal de recherches infructueuses.
La société appelante a remis au greffe ses conclusions d’appelante le 21 novembre 2024.
Le 8 janvier 2025, le greffe a adressé au conseil de l’appelante l’avis de caducité au visa des dispositions de l’article 911 du code de procédure civile et à présenter ses éventuelles observations relativement à la caducité de l’appel en ce que l’appelante n’avait pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois suivant la déclaration d’appel.
Par message du 9 janvier 2025, le conseil de la société Aquaeva Services a exposé qu’effectivement l’appelante n’a pas fait signifier ses conclusions conformément à l’article 911 du code de procédure civile puisque l’intimé n’a plus d’adresse connue, en visant le procès-verbal de recherches infructueuses délivré le 4 octobre 2024 à l’occasion de la signification de la déclaration d’appel et que ses constatations établissent que la signification de ses conclusions auraient abouti au même résultat.
M. [R] n’a constitué avocat que le 10 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Prononçons la caducité de l’appel,
Condamnons la société société Aquaeva Services aux dépens d’appel.
Rappelons qu’en application de l’article 913-8 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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