Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel de Montpellier Thématique : Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ?

Résumé

La location d’un site internet sans retombées économiques ne permet pas au client de résilier le contrat. En effet, la société Linkeo.com a légitimement résilié le contrat de l’un de ses clients pour défaut de paiement, sans qu’aucune inexécution de ses obligations contractuelles ne soit constatée. Cette situation souligne l’importance de respecter les engagements financiers liés à la location d’un site, même en l’absence de résultats économiques tangibles. Les clients doivent donc être conscients des implications contractuelles avant de s’engager dans ce type de service.

L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.

 

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