Cour d’appel de Montpellier, 14 novembre 2012
Cour d’appel de Montpellier, 14 novembre 2012
La liberté d’expression sur les forums de discussion soulève des questions déterminantes concernant le droit de critique et les limites de la diffamation. Les internautes peuvent débattre de la qualité des produits et services, mais des propos diffamatoires, tels que des accusations d’escroquerie, peuvent entraîner des poursuites. Lorsqu’une société se sent lésée, elle doit d’abord demander la suppression des messages litigieux au directeur de publication. En cas de refus, des actions en diffamation peuvent être engagées. La responsabilité du directeur de publication est engagée s’il a connaissance des messages diffamatoires et ne prend pas de mesures pour les retirer.

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