Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions collectives.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 381 et 801 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Décision du Tribunal de CommerceLe tribunal de commerce de Montpellier a rendu une décision le 13 avril 2022, qui constitue un élément clé de la procédure judiciaire en cours. Appel InterjetéLe 7 mars 2024, Maître [F] [D], en tant que liquidateur judiciaire de la SARL DIAMANT GMC, a interjeté appel, marquant une étape importante dans le processus judiciaire. Ordonnance d’InjonctionUne ordonnance d’injonction a été émise le 19 septembre 2024, demandant la régularisation de la procédure suite à la mise en liquidation judiciaire de la SAS, indiquant des complications dans le déroulement de l’affaire. Radiation de l’AffaireEn raison de l’absence de diligences de la part des parties pour permettre la poursuite de l’instance, il a été décidé de radier l’affaire, soulignant un blocage dans le processus judiciaire. Conditions de RéinscriptionL’affaire pourra être réinscrite au rôle sous condition de justifications des diligences, notamment la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS VILLA LAULEA, suite à un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 10 juillet 2024. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/01266 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QFBA
ORDONNANCE N°
APPELANT
Me [F] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DIAMANT GMC dont le siège social est [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
S.A.S. [Adresse 6] anciennement SAS MAISONS VERTES DU GARD prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean Philippe PUGLIESE de la SELARL SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 13 avril 2022 du tribunal de commerce de Montpellier,
Vu l’appel interjeté par Maître [F] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DIAMANT GMC dont le siège social est [Adresse 7] le 07 Mars 2024,
Vu l’ordonnance d’injonction d’avoir à régulariser la procédure suite à la mise en liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 6] du 19 septembre 2024,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS VILLA LAULEA suite au jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 10 juillet 2024.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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