Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Montpellier

Thématique : GUSO : qui peut en bénéficier et quelles limites ?

Définition du GUSO

Le
GUSO est un dispositif de simplification administrative qui permet d’effectuer
les déclarations et le paiement des cotisations sociales lorsqu’un employeur
embauche un artiste ou un technicien en vue de la production d’un spectacle
vivant. Gratuit et obligatoire, ce dispositif est mis en œuvre par Pôle
emploi. Il permet ainsi de remplir en une seule fois l’ensemble des
obligations légales et de régler les cotisations sociales pour le compte des
organismes de protection sociale (URSSAF, UNEDIC, AUDIENS, CONGES SPECTACLES,
AFDAS, CMB).

La
déclaration GUSO emporte donc de façon unique: contrat de travail /
déclaration annuelle des données sociales l’attestation d’emploi destinée à
Pôle emploi / certificat d’emploi destiné aux Congés Spectacles / attestation
mensuelle d’emploi / bulletin de salaire.

Articulation
avec les CDD

Le
GUSO peut être utilisé lors de l’embauche d’artistes et de techniciens sous
contrat à durée déterminée qui concourent à la réalisation d’un spectacle
vivant, c’est-à-dire un spectacle en présence d’un public, sans limitation du
nombre de représentations.Toutefois, il conviendra d’être vigilant au
statut des producteurs et des organisateurs de spectacles vivants. Dans
une récente affaire, une artiste a ainsi obtenu la requalification de ses CDD
déclarés au GUSO en un CDI.

L’article
L 7122-22 du code du travail précise que le dispositif GUSO est ouvert aux
personnes:

a)
qui exercent occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans
être titulaires d’une licence, dans la limite du plafond annuel de 6 représentations,
à savoir i) toute personne qui n’a pas pour activité principale ou pour objet
l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de
spectacles et ii) les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant
occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une
rémunération.

b) qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles.

Il résulte de ces textes qu’une association qui a pour but la production d’artiste, sonorisation, spectacles événements, compositions musicales, qui est inscrite au répertoire SIRENE sous l’activité principale «Arts du spectacle vivant » et qui organise des spectacles et des productions d’artistes de façon très régulière tout au long de l’année et ce pour un nombre supérieur à six spectacles par an, ne peut pas bénéficier du dispositif GUSO.

Il
a été jugé (CA de Montpellier, 10/2/2016, RGN° 12/08028) qu’une telle
association devait formaliser avec ses artistes et par écrit, des contrats à
durée déterminée conformément aux dispositions des articles L 1242-12 et L
1242-13 du code du travail. L’article L1242-12 dispose que le contrat de
travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise
de son motif et qu’à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.