Les contestations liées à une ordonnance de saisie-contrefaçon de base de données ou de logiciel doivent impérativement être soumises au même juge qui a rendu l’ordonnance. Cette règle vise à garantir la cohérence des décisions judiciaires et à éviter les conflits de compétence. En cas de non-respect de cette procédure, les recours seront déclarés irrecevables. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Montpellier le 10 avril 2008, souligne l’importance de la spécialisation des juges dans les affaires de propriété intellectuelle.