Qu’est-ce que le GUSO ?

Le GUSO, ou Guichet Unique du Spectacle Occasionnel, est un dispositif de simplification administrative destiné aux employeurs qui souhaitent embaucher des artistes ou des techniciens pour la production de spectacles vivants.

Ce système, qui est à la fois gratuit et obligatoire, est géré par Pôle emploi. Il permet de centraliser et de simplifier les démarches administratives en regroupant en une seule déclaration l’ensemble des obligations légales liées à l’embauche, ainsi que le paiement des cotisations sociales.

Les cotisations sont versées pour le compte des organismes de protection sociale tels que l’URSSAF, l’UNEDIC, AUDIENS, CONGES SPECTACLES, AFDAS et CMB. En utilisant le GUSO, l’employeur remplit donc plusieurs formalités en une seule fois, ce qui facilite grandement le processus d’embauche.

Comment le GUSO s’articule-t-il avec les CDD ?

Le GUSO peut être utilisé pour l’embauche d’artistes et de techniciens sous contrat à durée déterminée (CDD) pour des spectacles vivants, c’est-à-dire des événements en présence d’un public, sans limitation du nombre de représentations.

Cependant, il est déterminant de prêter attention au statut des producteurs et des organisateurs de spectacles. Par exemple, une affaire récente a montré qu’une artiste a réussi à faire requalifier ses CDD déclarés au GUSO en un contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui souligne l’importance de respecter les conditions légales.

L’article L 7122-22 du code du travail précise que le GUSO est accessible aux personnes qui exercent occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans détenir de licence, et qui ne dépassent pas un plafond de six représentations par an.

Qui peut bénéficier du GUSO ?

Le GUSO est ouvert à plusieurs catégories de personnes. D’une part, il s’adresse à ceux qui exercent occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d’une licence, et qui ne dépassent pas le plafond de six représentations par an.

Cela inclut les individus dont l’activité principale n’est pas l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles, ainsi que les groupements d’artistes amateurs bénévoles qui font appel à des artistes rémunérés.

D’autre part, le GUSO n’est pas accessible aux associations dont l’activité principale est la production d’artistes ou l’organisation de spectacles de manière régulière, dépassant le seuil de six spectacles par an.

Quelles sont les implications juridiques du GUSO ?

Les implications juridiques du GUSO sont significatives, notamment en ce qui concerne la formalisation des contrats de travail. Une association qui organise des spectacles de manière régulière doit établir des contrats à durée déterminée (CDD) avec ses artistes, conformément aux articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail.

L’article L1242-12 stipule que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser le motif de son établissement. En l’absence de cette précision, le contrat est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette exigence souligne l’importance de respecter les règles en matière de droit du travail pour éviter des requalifications de contrats qui pourraient avoir des conséquences financières et juridiques pour les employeurs.