Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Caducité de l’appel pour non-respect des délais procéduraux
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur les articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile, qui régissent les délais et les procédures d’appel. Dépôt de l’Acte d’AppelL’acte d’appel a été déposé le 11 septembre 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, comme l’exige l’article 908. Décision du TribunalEn raison du non-respect des délais, le tribunal prononce la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux DépensLa S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH est condamnée aux dépens de l’appel. SignatairesLe Greffier et le Conseiller de la mise en état signent la décision. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
3ème Chambre – T.I
MINUTE N°25/00020 :
N° RG 24/01703 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GHQT
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 11-23-899
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Appelant
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 Janvier 2025
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier,
Vu l’article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
L’acte d’appel a été déposé le 11 Septembre 2024 et l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l’article 908 du code de procédure civile.
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