Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Radiation d’une procédure : enjeux et implications juridiques.
→ RésuméContexte de l’affaireLa procédure en instance d’appel est enregistrée sous le numéro N° RG 23/01355 et le numéro Portalis DBVS-V-B7H-F7SS. Références légalesLes dispositions de l’article 383 du code de procédure civile sont prises en compte dans le cadre de cette affaire. Demande de radiationLa partie appelante a formulé une demande de radiation concernant l’affaire en cours. DécisionIl a été ordonné la radiation de l’affaire par les autorités compétentes. SignatairesLa décision a été signée par la Greffière et le Conseiller de la mise en état. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
3ème Chambre
ORDONNANCE DE RADIATION DU 09 Janvier 2025
MINUTE N°25/00019
N° RG 23/01355 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F7SS 3ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Mai 2023, enregistrée sous le n° 11-21-280
Monsieur [D] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004897 du 17/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
APPELANT
S.A.S.U. ALL MECA GARAGE, en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représentée
INTIMEE
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01355 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F7SS,
Vu les dispositions de l’article 383 du code de procédure civile,
Vu la demande de radiation sollicitée par la partie appelante ;
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