Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se déroule dans le cadre de l’article 905-2 du Code de Procédure Civile, qui régit les procédures d’appel. Dépôt de l’Acte d’AppelL’acte d’appel a été déposé par l’appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, le 08 août 2024. Communication de l’Avis de FixationL’avis de fixation à bref délai a été communiqué à l’appelant le 09 septembre 2024, lui indiquant les prochaines étapes de la procédure. Non-Conformité aux DélaisL’appelant n’a pas conclu dans le délai d’un mois suivant la réception de cet avis et n’a pas présenté d’observations concernant la caducité de son appel. Décision du TribunalEn raison de ces manquements, le tribunal prononce la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux DépensLe tribunal condamne également le dirigeant d’entreprise et un autre acteur, désigné comme un co-participant, aux dépens de l’appel. Signataires de la DécisionLa décision est signée par le Greffier et le Président de chambre, officialisant ainsi la clôture de cette affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
3ème Chambre – A.R.I.
MINUTE N° : 25/00043
N° RG 24/01536 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GHAQ
RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 17 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 12-24-98
Monsieur [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Madame [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Appelants
SCI LE TIGRE 2016
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 04 Février 2025
Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, assisté de Madame BAJEUX, Greffier
Vu l’article 905-2 du Code de Procédure Civile,
L’acte d’appel a été déposé le 08 Août 2024,
L’avis de fixation à bref délai a été communiqué à l’appelant le 09 septembre 2024
L’appelant n’a pas conclu dans le délai d’un mois suivant cet avis et n’a pas fait valoir d’observations sur la caducité de son appel.
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