Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Metz

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025

Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00005 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJP7 opposant :

M. le procureur de la République

Et

M. LE PREFET DE LA MOSELLE

À

M. [F] [V]

né le 15 Mai 1988 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant l’obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la requête en 4ème prolongation de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [F] [V] ;

Vu l’appel de Me RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 03 janvier 2025 à 11h20 contre l’ordonnance ayant remis M. [F] [V] en liberté;

Vu l’appel avec demande d’effet suspensif formé le 02 janvier 2025 à 14h25 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

Vu l’ordonnance du 02 janvier 2025 conférant l’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [F] [V] à disposition de la Justice ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

– Mme MARTIN,vice-procureur, a présenté ses observations au soutien de l’appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision

– Me Rebecca ILL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE LA MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l’infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision

– M. [F] [V], intimé, assisté de Me Saïda BOUDHANE, présente lors du prononcé de la décision et de [S] [E], interprète assermenté en langue présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise;

Sur ce,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 25/00004 et N°RG 25/00005 sous le numéro RG 25/00005;

DECLARONS recevables l’appel de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et de M. le procureur de la République à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz du 2 janvier 2025 ayant remis en liberté M. [F] [V];

INFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 02 janvier 2025 à 09h56 ;

PROLONGEONS la rétention administrative de M. [F] [V] pour une durée maximale de 15 jours au plus tard jusqu’au 16 janvier 2025 inclus ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 03 janvier 2025 à 15h06

La greffière, Le président,

N° RG 25/00005 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJP7

M. LE PREFET DE LA MOSELLE contre M. [F] [V]

Ordonnnance notifiée le 03 Janvier 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

– M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son conseil, M. [F] [V] et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz