Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Metz

Thématique : Désistement et conséquences financières : obligations des parties en matière de frais d’instance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° 24/00336

N° RG 23/02146 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GB3I

[I], [U]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG, décision attaquée en date du 24 Mars 2016, enregistrée sous le n° XIV 8/16,

COUR D’APPEL DE METZ

5e CHAMBRE CIVILE

Droit Local

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS AU POURVOI :

M. [F] [I]

[Adresse 6][Adresse 7]

[Adresse 4] IRLANDE

Représenté par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

Représenté par Me Christophe HUNKELER, avocat au barreau de PARIS

Mme [M] [U]

[Adresse 6][Adresse 7]

[Adresse 5]

Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

Représentée par Me Christophe HUNKELER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR AU POURVOI :

B-SQUARED INVESTMENTS SARL sis [Adresse 3] représentée par Mme [D] [A] et M. [S] [R] [T], venant aux droits de la SAS NACC, venant elle-même aux droits de

la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Représentée par Me Viviane SCHMITZBERGER-HOFFER, avocat au barreau de METZ

MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS :

Madame BANCAREL, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre

ASSESSEURS : M. Frédéric MAUCHE, Président de chambre

Mme Denise MARTINO, magistrat honoraire en charge du rapport

GREFFIER: Monsieur Alexandre VAZZANA

ARRÊT : prononcé hors la présence du public par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre,

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024 par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de M. Alexandre VAZZANA, Greffier, et signé par eux.

Vu le dossier de la procécure et notamment :

* l’ordonnance rendue le 24 mars 2016 par le tribunal d’instance de Sarrebourg statuant comme tribunal de l’exécution ayant, à la requête de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ordonné la vente forcée par adjudication aux enchères publiques des immeubles inscrits au Livre Foncier de Fraquelfing, cadastrés section [Cadastre 2] n°16/2- lot n°[Cadastre 1], appartenant en biens propres pour moité à M. [F] [N] [E] [I] et à Madame [M] [K] [U], tous deux résidents en Irlande,

* le pourvoi immédiat formé le 29 septembre 2023 par M. [F] [N] [E] [I] et par Madame [M] [K] [U] à l’encontre de cette décision dont il a été sollicité la rétractation,

* les observations de la société NACC venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à pourvoi immédiat, datées du 23 octobre 2023,

* la décision sur pourvoi immédiat du tribunal d’instance de Sarrebourg datée du 6 novembre 2023 ayantdéclaré irrecevable, comme formé hors délai légal, le pourvoi immédiat formé par M. [F] [N] [E] [I] et par Madame [M] [K] [U] , rejeté celui ci et condamné M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] in solidum aux dépens ainsi qu’au paiement à la SA BNP PERSONAL FINANCE d’une somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* les conclusions du 24 juin 2024 par lesquelles M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] ont indiqué se désister de l’instance et renoncer à leur pourvoi immédiat.

* les conclusions du 5 juillet 2024 par lesquelles la SARL B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC,venant elle-même aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE indique accepter le désistement et sollicite la condamnation de

M. [F] [N] [E] [I] et de Madame [M] [K] [U] aux dépens et au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au pourvoi immédiat de leur désistement d’instance qui ne comporte aucune réserve et a été accepté par la partie adverse .

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désitement emporte sauf décision contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] sont donc condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement à la SARL B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, venant elle-même aux droits de la SA BNP PARIBAS, d’une somme de 800 euros à titre de remboursement des frais irrépétibles non compris dans les dépens par elle exposés à l’occasion de l’instance et ce en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE à M. [F] [N] [E] [I] et à Madame [M] [K] [U] de leur désistement.

DIT que ce désistement met fin à la procédure sur pourvoi immédiat.

CONDAMNE M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] à payer à la SARL B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, venant elle même aux droits de la SA BNP PARIBAS, la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] aux dépens du pourvoi immédiat.

Le greffier, Le Président,