Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Metz
Thématique : Produits français : enjeux de l’indication de provenance
→ RésuméLe terme « France » associé à une marque évoque une provenance géographique et une qualité spécifique des produits. Son utilisation non justifiée peut induire en erreur les consommateurs, leur laissant croire à une origine française des produits. Cette tromperie est passible de sanctions, car elle altère la perception de la qualité et de l’authenticité. La jurisprudence de la Cour d’appel de Metz, en date du 28 février 2012, souligne l’importance de respecter cette indication géographique pour protéger les consommateurs et garantir la transparence sur l’origine des produits commercialisés.
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Le terme « France » associé à une marque renvoie nécessairement à l’indication d’une provenance géographique ou à la qualité des produits commercialisés d’origine française, il est de nature à tromper le public sur la qualité ou la provenance des produits proposés.
L’usage non justifié du terme France, peut être sanctionné dans la mesure où il laisse faussement croire aux consommateurs que les produits sont d’origine française.
Mots clés : Produits francais
Thème : Produits francais
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Metz | Date : 28 fevrier 2012 | Pays : France
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