Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Liberté conditionnelle et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire N° RG 24/00992 concerne M. [L] [B], un ressortissant tunisien né le 22 juillet 2005, actuellement en rétention administrative. Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire qui ordonnait sa remise en liberté. Ordonnance de remise en libertéLe 25 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance à 12h10, ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [L] [B] après les formalités administratives. Cette décision a été notifiée au procureur à 12h21 le même jour. Appel du procureurLe procureur de la République a fait appel de cette décision à 14h55 le même jour, et l’appel a été réceptionné au greffe de la chambre des libertés à 15h05. Dans cet acte d’appel, une demande d’effet suspensif a été formulée. Notification de l’appelLe 25 novembre 2024 à 15h15, M. [L] [B] a été notifié de la déclaration d’appel avec demande d’effet suspensif, incluant les modalités et délais pour formuler des observations. Notifications du recours suspensifLe parquet a effectué des notifications concernant le recours suspensif à l’avocat de M. [L] [B] et au préfet de la Côte d’Or, toutes deux à 15h05 le même jour. Absence d’observationsAucune observation n’a été faite dans le délai imparti par l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Analyse des garanties de représentationSelon l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel n’est pas suspensif. Cependant, le ministère public peut demander un effet suspensif si l’individu ne dispose pas de garanties de représentation ou en cas de menace pour l’ordre public. M. [B] n’ayant pas respecté son assignation à résidence et n’ayant pas de domicile stable, il ne bénéficie pas de garanties de représentation. Décision de suspensionEn conséquence, la demande d’effet suspensif de l’appel du procureur a été acceptée. La décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant la mise en liberté de M. [L] [B] a été suspendue, et son maintien à la disposition de la justice a été ordonné jusqu’à la décision sur l’appel. Procédures à venirL’audience d’appel est prévue pour le mardi 26 novembre 2024 à 14h30. La présente décision sera portée à la connaissance de M. [L] [B] et de son avocat, et le procureur veillera à son exécution. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,
Dans l’affaire N° RG 24/00992 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GI2E ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [L] [B]
né le 22 juillet 2005 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu l’ordonnance rendue le 25 novembre 2024 à 12h10 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [L] [B] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à 12h21 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;
Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 25 novembre 2024 à 14h55, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h05 ;
Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;
Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [L] [B] le 25 novembre 2024 à 15H15 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,
Vu les notifications du recours suspensif du 25 novembre 2024 effectuées par le parquet :
– à Me Alexandre COZZOLINO, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [L] [B], par courriel à 15h05
– au préfet de la Côte d’Or, par courriel à 15h05 ;
Vu l’absence d’oservations dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
PAR CES MOTIFS
Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,
PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 25 novembre 2024 à 12h10 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M. [L] [B] et ordonné sa mise en liberté,
ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [L] [B] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,
AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le mardi 26 novembre 2024 à 14h30 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
DISONS n’y avoir lieu à dépens.
La conseillère,
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