→ RésuméLa société ZENIUM a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir présenté son produit Prism comme conforme à la certification Illuminant D65. En réalité, elle ne pouvait justifier qu’une conformité à une norme distincte, BS 950-1 : 1967, qui ne correspond pas à la lumière du jour. Malgré cela, 50 infractions ont été constatées, entraînant une astreinte de 25 000 euros. Cette affaire souligne l’importance de la précision dans les allégations de conformité, car toute présentation erronée peut exposer à des sanctions sévères. |
Pour les produits illuminants, « lumière du jour » et « ambiance lumière du jour » sont des notions juridiquement distinctes. Présenter un produit (à tort) comme conforme à une certification expose à une condamnation pour publicité trompeuse.
Il a été ordonné à la société ZENIUM de cesser d’offrir à la vente , de présenter ou de commercialiser son produit Prism en faisant mention de quelque manière que ce soit de la conformité du produit à la certification Illuminant D65 sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.
La société n’était en réalité en mesure de justifier que de la seule conformité de son produit proche de la lumière du jour et non pas d’une conformité parfaite à celle-ci, la déclaration établie par le laboratoire de conformité de ce matériel à la norme distincte BS 950-1 : 1967 Partie 1se référant non pas comme la norme BS 9650-1/D65CIE D 6500 à la lumière du jour proprement dite mais à ‘une ambiance de lumière du jour D 65″.
50 infractions à l’interdiction d’offrir à la vente, de présenter ou de commercialiser le produit ont été relevées par constats d’huissiers. La société a donc écopé d’une sanction-astreinte de 25 000 euros.
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