Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Metz

Thématique : Cession d’entreprise audiovisuelle : sort du contrat des journalistes

Transfert des contrats de travail

Y compris en matière de presse audiovisuelle, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).

L’hypothèse des entités économiques autonomes

Même en l’absence d’une opération formalisée de cession ou en présence d’un montage juridique destiné à éluder l’article L.1224-1 du code du travail, le salarié peut obtenir le transfert de son contrat de travail chez le nouvel employeur. Il en va ainsi si le transfert d’activité s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome soit un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre.

En effet, l’article L.1224-1 du code du travail est applicable en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise ou en cas de transfert d’une partie de l’activité de l’entreprise. Dès lors, il importe peu, telles que la société de l’employeur n’ait pas été dissoute ou n’ait pas fait l’objet d’une modification juridique, le fait que soit constaté un transfert de tout ou partie de son activité peut, dans certaines conditions, entraîner l’application de l’article L.1224-1 L’absence de convention liant l’ancienne et la nouvelle entité et la société est aussi sans conséquence sur la détermination de l’existence d’un transfert du contrat de travail d’un salarié, la substitution d’employeurs sans convention ayant seulement des conséquences sur la répartition des obligations vis à vis du salarié entre l’ancien et le nouvel employeur lors de la modification.

Exemple de transfert de contrat de travail

En l’occurrence, le transfert du contrat d’un journaliste a été retenu au titre de l’existence d’une entité économique autonome. L’activité de prestataire de service, qui auparavant était accomplie par l’employeur a été regroupée en une seule nouvelle entité, dans un contexte de diminution des coûts de fonctionnement : i) une partie du personnel journaliste avait ainsi été reprise ; ii) l’activité de la nouvelle société s’exerçait dans les mêmes locaux ; iii) la société fonctionnait sur le secteur géographique auparavant couvert par l’employeur avec le matériel de ce dernier qui n’avait plus aucune activité.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les juges ont considéré que le transfert d’activité s’est accompagné du transfert d’une entité économique autonome soit un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre. En conséquence, le contrat de travail du journaliste a été  considéré comme ayant été automatiquement transféré de l’ancien employeur à la nouvelle entité.

Conséquences du transfert d’une entité économique autonome

Le transfert d’une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien avec le nouvel employeur des contrats de travail qui y sont attachés et prive d’effet les licenciements prononcés ultérieurement par le cédant pour motif économique (le licenciement pour motif économique prononcé est sans effet).

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